Le surendettement et la loi Lagarde

Le surendettement et la loi Lagarde

Le surendettement et la loi Lagarde

La loi Lagarde a été établie en 2010 pour protéger les emprunteurs contre le surendettement. Ainsi, cette initiative de la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’emploi  a pour but de lutter contre le surendettement et de faciliter le rebond des personnes surendettées.

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L’application de la loi Lagarde améliore le traitement de surendettement qui fait près de 120 000 Français surendettés.  Cette loi sur le surendettement accélère donc la sortie de l’emprunteur du surendettement.

Les procédures de La loi Lagarde

Les plans de surendettement ou plan de redressement ont été raccourcis de 8 à 10 ans au maximum. Ainsi, les personnes qui sont dans l’impossibilité de payer les dettes, établissent les procédures nécessaires ou fassent un accord à l’amiable avec les créanciers. Aussi, l’inscription au FICP a été réduit à 5 ans qui permet aux surendettés d’en sortir dans l’immédiat.

La loi Lagarde surendettement

Les emprunteurs bénéficient alors de « la loi Lagarde surendettement » lors du traitement du dossier, ce qui permet de finir le plus vite possible les procédures de rétablissement personnel. De ce fait, la banque dispose une durée de 3 mois pour traitre le dossier d’un surendetté.  « La loi Lagarde surendettement » désigne également la suspension de la poursuite des surendettés par les créanciers dès que le dossier est traité par la Commission de Surendettement.
De plus, les clients surendettés peuvent toujours obtenir les services auprès de la banque, ce qui a été suspendu avant l’application de la loi Lagarde.

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Une personne surendettée a désormais accès aux procédures sans avoir à vendre les biens immobiliers, en cas de problèmes financiers qui a causé le surendettement.
A présent, seule la décision de la juge peut suspendre expulsion du  surendetté de son bien immobilier.
Bref, « la loi Lagarde surendettement » apporte une grande amélioration dans les procédures sur le surendettement permettant de faire sortir dans le plus bref délai  plusieurs personnes dans la situation de surendettement.